NATINF 20838
Contravention de classe 5
Non declaration d'incident ou d'accident concernant une marchandise dangereuse - transport routier
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 20838 correspond à l'infraction de « non declaration d'incident ou d'accident concernant une marchandise dangereuse - transport routier ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.1252-8, ART.R.1252-9 AL.1 12° C.TRANSPORTS. ANX.A 1.4.1.2, 1.8.5.1 ADR DU 30/09/1957. ART.1, ART.3 2°, ART.7 ARR.MINIST DU 29/05/2009. et réprimé(e) par ART.R.1252-9 C.TRANSPORTS. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.