NATINF 30129
Contravention de classe 5
Non declaration d'incident ou accident concernant une marchandise dangereuse transportee par voie ferroviaire
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 30129 correspond à l'infraction de « non declaration d'incident ou accident concernant une marchandise dangereuse transportee par voie ferroviaire ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.1252-8, ART.R.1252-9 AL.1 12° C.TRANSPORTS. ART.1 §1, ART.6 1.8.5.1 RID DU 03/06/1999. ART.1, ART.3 2°, ART.7, ANX.II 1.1 ARR.MINIST DU 29/05/2009. et réprimé(e) par ART.R.1252-9 C.TRANSPORTS. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.