NATINF 27785
Contravention de classe 5
Non presentation de contrat de transport ou document justificatif concernant le vehicule utilise par l'entreprise faisant realiser par un transporteur des operations de cabotage routier de marchandises
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 27785 correspond à l'infraction de « non presentation de contrat de transport ou document justificatif concernant le vehicule utilise par l'entreprise faisant realiser par un transporteur des operations de cabotage routier de marchandises ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.3452-45 2°, ART.R.3421-6 C.TRANSPORTS. et réprimé(e) par ART.R.3452-45 AL.1 C.TRANSPORTS. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.