NATINF 23117
Délit
Non signalement d'un accident ou incident grave d'aviation civile par une personne appelee a en connaitre de par ses fonctions
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 23117 correspond à l'infraction de « non signalement d'un accident ou incident grave d'aviation civile par une personne appelee a en connaitre de par ses fonctions ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.6232-10, ART.L.6222-1, ART.R.6222-5, ART.R.6222-6, ART.R.6222-7, ART.R.6222-8 C.TRANSPORTS. ART.9, ART.2, ANX.UNIQUE REGLT.UE DU 20/10/2010. et réprimé(e) par ART.L.6232-10 C.TRANSPORTS. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.