NATINF 20829 Contravention de classe 5

Manutention de marchandise dangereuse sur un emplacement public sans separation des marchandises de nature differente - transport routier

Prescription

1 an

À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale

Textes de définition

Textes de répression

ART.R.1252-9 C.TRANSPORTS. ART.1-BIS AL.5 DECRET 77-1331 DU 30/11/1977.

Le code NATINF 20829 correspond à l'infraction de « manutention de marchandise dangereuse sur un emplacement public sans separation des marchandises de nature differente - transport routier ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.1252-8, ART.R.1252-9 AL.1 7° C.TRANSPORTS. ANX.A 7.5.11 §CV1-2, ANX.B 8.5 §S1-4C ADR DU 30/09/1957. ART.1, ART.3 2°, ANX.I 5.4 §III AL.1 ARR.MINIST DU 29/05/2009. et réprimé(e) par ART.R.1252-9 C.TRANSPORTS. ART.1-BIS AL.5 DECRET 77-1331 DU 30/11/1977. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.