NATINF 4491 Délit

Navigation sans respecter les regles et instructions particulieres de circulation maritime relatives aux dispositifs de separation du trafic

Prescription

6 ans

À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)

Textes de définition

ART.L.5242-1 §I AL.1, AL.2, §I
ART.L.5242-6-4
ART.L.5242-1-A C.TRANSPORTS. ART.1 DECRET 77-733 DU 06/07/1977. ART.10 CONV.INTER DU 20/10/1972.

Textes de répression

ART.L.5242-1 §I AL.1
ART.L.5242-6-5 C.TRANSPORTS. ART.28 LOI DU 17/12/1926.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 4491 correspond à l'infraction de « navigation sans respecter les regles et instructions particulieres de circulation maritime relatives aux dispositifs de separation du trafic ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.5242-1 §I AL.1, AL.2, §I, ART.L.5242-6-4, ART.L.5242-1-A C.TRANSPORTS. ART.1 DECRET 77-733 DU 06/07/1977. ART.10 CONV.INTER DU 20/10/1972. et réprimé(e) par ART.L.5242-1 §I AL.1,ART.L.5242-6-5 C.TRANSPORTS. ART.28 LOI DU 17/12/1926. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.