Stationnement de vehicule de transport routier de marchandise dangereuse sans surveillance constante
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 13320 correspond à l'infraction de « stationnement de vehicule de transport routier de marchandise dangereuse sans surveillance constante ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.1252-8, ART.R.1252-9 AL.1 13° C.TRANSPORTS. ANX.B 8.4, 8.5 §S1-6,§S14-A-S24 ADR DU 30/09/1957. ART.1, ART.3 2°, ANX.I 5.4 §II 12° ARR.MINIST DU 29/05/2009. et réprimé(e) par ART.R.1252-9 C.TRANSPORTS. ART.1-BIS AL.4 DECRET 77-1331 DU 30/11/1977. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.