NATINF 11251 Contravention de classe 5

Stationnement de vehicule de transport routier de marchandise dangereuse sans frein de stationnement serre

Prescription

1 an

À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale

Textes de définition

ART.R.1252-8
ART.R.1252-9 AL.1 13° C.TRANSPORTS. ANX.B 8.3.7 ADR DU 30/09/1957. ART.1
ART.3 2°, ANX.I 5.4 §II 12° ARR.MINIST DU 29/05/2009.

Textes de répression

ART.R.1252-9 C.TRANSPORTS. ART.1-BIS AL.4 DECRET 77-1331 DU 30/11/1977.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 11251 correspond à l'infraction de « stationnement de vehicule de transport routier de marchandise dangereuse sans frein de stationnement serre ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.1252-8, ART.R.1252-9 AL.1 13° C.TRANSPORTS. ANX.B 8.3.7 ADR DU 30/09/1957. ART.1, ART.3 2°, ANX.I 5.4 §II 12° ARR.MINIST DU 29/05/2009. et réprimé(e) par ART.R.1252-9 C.TRANSPORTS. ART.1-BIS AL.4 DECRET 77-1331 DU 30/11/1977. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.