NATINF 22109
Contravention de classe 4
Non declaration dans les delais d'operation sous traitee par entreprise de transport de marchandises non commissionnaire
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 22109 correspond à l'infraction de « non declaration dans les delais d'operation sous traitee par entreprise de transport de marchandises non commissionnaire ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 4 prévu(e) par ART.R.3242-16 3°, ART.R.3224-1 1° C.TRANSPORTS. ART.2, ART.1 ARR.MINIST DU 19/11/1999. et réprimé(e) par ART.R.3242-16 AL.1 C.TRANSPORTS. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.