NATINF 22096
Contravention de classe 5
Exercice de la profession de commissionnaire de transport routier de marchandises sans registre conforme des operations d'affretement
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 22096 correspond à l'infraction de « exercice de la profession de commissionnaire de transport routier de marchandises sans registre conforme des operations d'affretement ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.1432-1 2°, ART.R.1411-1 C.TRANSPORTS. ART.7, ART.8 ARR.MINIST DU 11/02/1991. et réprimé(e) par ART.R.1452-2 C.TRANSPORTS. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.