Article R1432-1
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R1432-1 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 11932 | Non conservation de document relatif aux operations d'affretement par commissionnaire de transport routier de marchandises | Contravention de classe 4 | 135 € |
| NATINF 22096 | Exercice de la profession de commissionnaire de transport routier de marchandises sans registre conforme des operations d'affretement | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
Texte de l'article
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