NATINF 34622
Contravention de classe 5
Non communication dans les delais de document relatif au detachement de salarie dans le cadre d'un contrat de prestation de services de transport routier international
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 34622 correspond à l'infraction de « non communication dans les delais de document relatif au detachement de salarie dans le cadre d'un contrat de prestation de services de transport routier international ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.1333-3, ART.R.1332-4 §I C.TRANSPORTS. et réprimé(e) par ART.R.1333-3 C.TRANSPORTS. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.