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NATINF 28101 Contravention 5e classe Code des transports

Refus par capitaine de navire de prêter son concours aux opérations de secours en cas de sinistre à bord

Amende encourue

jusqu'à 1 500 €

Juridiction
Tribunal de police
Prescription
1 an

Pas d'amende forfaitaire : cette contravention ne figure pas à l'art. R48-1 du code de procédure pénale. Le procès-verbal va au ministère public ; le tribunal de police, ou le juge par ordonnance pénale (art. 524), fixe l’amende dans la limite du maximum.

Base légale : Art. 131-13 du code pénal · art. R48-1 du code de procédure pénale.

Barème

Maximum encouru1 500 €Fixé par le tribunal de police
En récidive3 000 €Lorsque le règlement le prévoit

Prescription de l'action publique

1 an — délai de droit commun.

Délai de droit commun des contraventions, à compter du jour de la commission des faits — art. 9 du Code de procédure pénale.

Délai indicatif : il peut être reporté ou allongé (infractions occultes ou dissimulées, victime mineure, actes interruptifs pendant l'enquête).

Textes

Définition

ART.R.5336-5, ART.R.5331-17 AL.3 C.TRANSPORTS.

Répression

ART.R.5336-5 C.TRANSPORTS.

À ne pas confondre

Même article de définition, autre véhicule, autre circonstance ou autre auteur.

28099 Non information immédiate de la capitainerie d'un sinistre à bord d'un navire situe dans la limite administrative d'un port jusqu'à 1 500 € 28100 Non information immédiate du centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage d'un sinistre à bord d'un navire situe dans la partie maritime de la zone maritime et fluviale de régulation jusqu'à 1 500 €

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En résumé

Le code NATINF 28101 correspond à l’infraction de « refus par capitaine de navire de preter son concours aux operations de secours en cas de sinistre a bord ». Il s’agit d’une contravention de 5e classe, prévue par ART.R.5336-5, ART.R.5331-17 AL.3 C.TRANSPORTS et réprimée par ART.R.5336-5 C.TRANSPORTS. L’auteur encourt une amende pouvant atteindre 1 500 €, prononcée par le tribunal de police.

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