NATINF 11239 Contravention de classe 5

Transport routier de marchandise dangereuse non correctement arrimee et calee

Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
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Le code NATINF 11239 correspond à l'infraction de « transport routier de marchandise dangereuse non correctement arrimee et calee ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.1252-8, ART.R.1252-9 AL.1 7° C.TRANSPORTS. ANX.A 7.5.7.1, 7.5.7.2, 7.5.7.3, 7.5.11 §CV9-A-12, §CV21, §CV24, §CV33-3 ADR DU 30/09/1957. ART.1, ART.3 2°, ANX.I 5.4 §I 10° ARR.MINIST DU 29/05/2009. et réprimé(e) par ART.R.1252-9 C.TRANSPORTS. ART.1-BIS AL.3 DECRET 77-1331 DU 30/11/1977. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.