NATINF 9467 Contravention de classe 5

Recidive de transport par mer de cargaison ou marchandise dangereuse sans respect des regles particulieres de securite

Prescription

1 an

À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale

Textes de définition

ART.57 §I 2°
ART.47 AL.8
ART.54
ART.56 §II,§III DECRET 84-810 DU 30/08/1984. ART.L.5241-10-1 C.TRANSPORTS.

Textes de répression

ART.57 §III DECRET 84-810 DU 30/08/1984.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 9467 correspond à l'infraction de « recidive de transport par mer de cargaison ou marchandise dangereuse sans respect des regles particulieres de securite ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.57 §I 2°,ART.47 AL.8, ART.54, ART.56 §II,§III DECRET 84-810 DU 30/08/1984. ART.L.5241-10-1 C.TRANSPORTS. et réprimé(e) par ART.57 §III DECRET 84-810 DU 30/08/1984. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.