NATINF 31250 Contravention de classe 5

Transport fluvial de marchandise dangereuse non correctement arrimee dans le bateau

Prescription

1 an

À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale

Textes de définition

ART.R.1252-8
ART.R.1252-9 AL.1 7° C.TRANSPORTS. ART.1
ART.4, ANX.VOL-I 7.1.4.14, 7.1.6.14 ADN DU 26/05/2000. ART.1
ART.3 2°, ANX.III 1.1, 2.1.2 ARR.MINIST DU 29/05/2009.

Textes de répression

ART.R.1252-9 C.TRANSPORTS.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 31250 correspond à l'infraction de « transport fluvial de marchandise dangereuse non correctement arrimee dans le bateau ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.1252-8, ART.R.1252-9 AL.1 7° C.TRANSPORTS. ART.1, ART.4, ANX.VOL-I 7.1.4.14, 7.1.6.14 ADN DU 26/05/2000. ART.1, ART.3 2°, ANX.III 1.1, 2.1.2 ARR.MINIST DU 29/05/2009. et réprimé(e) par ART.R.1252-9 C.TRANSPORTS. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.