Article R4274-25 du code des transports

37 codes NATINF citent l'article R4274-25 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications : c'est le code NATINF, et non l'article, qui désigne précisément les faits.

Codes NATINF définis par l'article R4274-25
CodeInfractionNatureSanction
32575Navigation rhénane sans présence à bord du certificat de visite du bâtiment ou d'un document équivalentContravention 1re classe11 €
33096Navigation rhénane sans présence à bord d'un certificat de qualification de conducteurContravention 1re classe11 €
33097Navigation rhénane sans présence à bord du livret de service valideContravention 1re classe11 €
33098Navigation rhénane sans livre de bord présent dans la timonerieContravention 1re classe11 €
33100Navigation rhénane sans présence à bord de l'attestation relative à la délivrance du livre de bordContravention 1re classe11 €
33101Navigation rhénane sans présence à bord du certificat de jaugeageContravention 1re classe11 €
33102Navigation rhénane sans présence à bord de l'attestation relative au montage et fonctionnement du tachygrapheContravention 1re classe11 €
33103Navigation rhénane sans présence à bord de l'attestation relative à l'installation et au fonctionnement du radar et de l'indicateur de vitesse de girationContravention 1re classe11 €
33104Navigation rhénane sans présence à bord du certificat d'opérateur radio pour la commande de stations de bateauContravention 1re classe11 €
33105Navigation rhénane sans présence à bord du certificat relatif à l'assignation de fréquence ou de la licence de station de navireContravention 1re classe11 €
33106Navigation rhénane sans présence à bord du guide de radiocommunication pour la navigation intérieure partie générale et régionale rhin et moselleContravention 1re classe11 €
33107Navigation rhénane sans présence à bord des documents relatifs au contrôle des chaudières ou autres réservoirs sous pressionContravention 1re classe11 €
33108Navigation rhénane sans présence à bord de l'attestation de contrôle d'une installation à gaz liquéfiéContravention 1re classe11 €
33109Navigation rhénane sans présence à bord des documents relatifs aux installations électriquesContravention 1re classe11 €
33110Navigation rhénane sans présence à bord de l'attestation de contrôle d'un extincteur portatifContravention 1re classe11 €
33111Navigation rhénane sans présence à bord de l'attestation de contrôle d'une installation d'extinction d'incendie fixée à demeureContravention 1re classe11 €
33112Navigation rhénane sans présence à bord de l'attestation de contrôle et instructions d'utilisation d'une grueContravention 1re classe11 €
33113Navigation rhénane d'un bateau transportant des conteneurs sans présence à bord des documents relatifs à la stabilité du bâtimentContravention 1re classe11 €
33114Navigation rhénane sans présence à bord de l'attestation relative à la durée et à la délimitation locale du chantier sur lequel le bâtiment peut être mis en serviceContravention 1re classe11 €
33115Navigation rhénane sans présence à bord d'une copie du certificat d'agrément de type, instructions du constructeur et du recueil des paramètres du moteurContravention 1re classe11 €
33116Navigation rhénane sans présence à bord de l'attestation relative aux câblesContravention 1re classe11 €
33117Navigation sur le rhin d'un bateau à passagers sans présence à bord du certificat de qualification du personnel de sécuritéContravention 1re classe11 €
33118Navigation rhénane sans présence à bord du justificatif d'approvisionnement en gazoleContravention 1re classe11 €
33119Navigation rhénane sans présence à bord de l'attestation de déchargementContravention 1re classe11 €
33120Navigation rhénane sans présence à bord des enregistrements du tachygrapheContravention 1re classe11 €
33121Navigation rhénane d'un bâtiment utilisant du gaz naturel liquéfié sans présence à bord du manuel d'exploitationContravention 1re classe11 €
33122Navigation rhénane d'un bâtiment utilisant du gaz naturel liquéfié sans présence à bord du dossier de sécuritéContravention 1re classe11 €
33123Navigation rhénane d'un bâtiment utilisant du gaz naturel liquéfié sans présence à bord des attestations du conducteur et membres d'équipage intervenant dans la procédure d'avitaillementContravention 1re classe11 €
33124Navigation sur le rhin sans présence à bord de l'attestation d'appartenance à la navigation rhénaneContravention 1re classe11 €
33125Navigation sur le rhin sans présence à bord d'une autorisation pour la conduite au radarContravention 1re classe11 €
33126Navigation sur le rhin sans présence à bord de l'attestation relative à l'installation et au fonctionnement de l'appareil ais intérieurContravention 1re classe11 €
33127Navigation sur le rhin sans présence à bord d'un exemplaire actualise du règlement pour la navigation sur le rhinContravention 1re classe11 €
33128Navigation entre bale et mannheim d'un bâtiment de plus de 110 mètres de longueur sans présence à bord d'une preuve relative à sa flottabilite et stabilitéContravention 1re classe11 €
33148Navigation rhénane sans présence à bord du carnet de contrôle des huiles usagées valableContravention 1re classe11 €
35385Navigation rhénane sans présence à bord de l'attestation de contrôle des installations de gouverne motoriséesContravention 1re classe11 €
35386Navigation rhénane sans présence à bord de l'attestation de contrôle de la timonerie reglable en hauteurContravention 1re classe11 €
35387Navigation rhénane d'un bateau transportant plus de 12 passagers aménagé pour leur séjour sans présence à bord du dossier de sécuritéContravention 1re classe11 €

Texte de l'article

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