NATINF 33127
Contravention de classe 1
Navigation sur le rhin sans presence a bord d'un exemplaire actualise du reglement pour la navigation sur le rhin
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 33127 correspond à l'infraction de « navigation sur le rhin sans presence a bord d'un exemplaire actualise du reglement pour la navigation sur le rhin ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 1 prévu(e) par ART.1-11 §1, ART.1-22-BIS RPNR. ART.R.4274-25 C.TRANSPORTS. et réprimé(e) par ART.R.4274-25 C.TRANSPORTS. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.