NATINF 33128
Contravention de classe 1
Navigation entre bale et mannheim d'un batiment de plus de 110 metres de longueur sans presence a bord d'une preuve relative a sa flottabilite et stabilite
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 33128 correspond à l'infraction de « navigation entre bale et mannheim d'un batiment de plus de 110 metres de longueur sans presence a bord d'une preuve relative a sa flottabilite et stabilite ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 1 prévu(e) par ART.1-10, ANX.13 §3-2 RPNR. ART.28-04 §2 C) ES-TRIN. ART.R.4274-25 C.TRANSPORTS. et réprimé(e) par ART.R.4274-25 C.TRANSPORTS. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.