Article R323-1 du code de la route

22 codes NATINF citent l'article R323-1 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications : c'est le code NATINF, et non l'article, qui désigne précisément les faits.

Codes NATINF définis par l'article R323-1
CodeInfractionNatureSanction
12520Mise en circulation de véhicule de transport en commun de personnes sans attestation d'aménagementContravention 4e classe135 €
12521Mise en circulation de véhicule de transport de marchandises au PTAC > 3,5 tonnes sans autorisation préfectorale (visite technique préalable)Contravention 4e classe135 €
12522Défaut de contrôle technique (voiture)Maintien en circulation d'un véhicule léger de catégorie M1 sans contrôle technique périodique - véhicule de transport de personnes au PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnesContravention 4e classe135 €
12523Maintien en circulation d'un véhicule léger de catégorie N1 sans contrôle technique périodique - véhicule de transport de marchandises au PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnesContravention 4e classe135 €
12524Maintien en circulation d'un véhicule de transport en commun de personnes sans contrôle technique périodiqueContravention 4e classe135 €
12525Maintien en circulation d'un véhicule lourd sans visite technique périodique - véhicule au PTAC supérieur à 3,5 tonnesContravention 4e classe135 €
13197Mise en circulation de véhicule de transport public de personnes sans visite technique préalable (véhicule de moins de 10 places)Contravention 4e classe135 €
13198Maintien en circulation de véhicule de transport public de personnes sans visite technique périodique (véhicule de moins de 10 places)Contravention 4e classe135 €
22733Mise en circulation de véhicule de transport sanitaire terrestre sans visite technique préalableContravention 4e classe135 €
22734Maintien en circulation de véhicule de transport sanitaire terrestre sans visite technique périodiqueContravention 4e classe135 €
22735Mise en circulation d'un taxi sans visite technique initialeContravention 4e classe135 €
22736Maintien en circulation d'un taxi sans visite technique périodiqueContravention 4e classe135 €
22738Maintien en circulation d'une voiture de remise sans visite technique périodiqueContravention 4e classe135 €
22739Circulation d'un véhicule utilisé pour l'enseignement de la conduite des véhicules sans autorisation préfectorale valable (visite technique)Contravention 4e classe135 €
22740Circulation d'un véhicule de dépannage sans autorisation de mise en circulation valableContravention 4e classe135 €
22741Circulation d'un véhicule équipé pour la marche au gaz carburant comprimé (gnv) sans autorisation de chargement valable (visite technique)Contravention 4e classe135 €
22742Mise en circulation d'un petit train routier sans visite technique initialeContravention 4e classe135 €
22743Maintien en circulation d'un petit train routier sans visite technique périodiqueContravention 4e classe135 €
33654Investissement sans autorisation préalable dans le capital social d'un casinoDélit1 an · 15 000 €
35613Maintien en circulation d'un véhicule motorisé à deux roues sans contrôle technique périodique - véhicule de catégorie L1, L3 ou L4Contravention 4e classe135 €
35614Maintien en circulation d'un véhicule motorisé à trois roues sans contrôle technique périodique - véhicule de catégorie L2 ou L5Contravention 4e classe135 €
35615Maintien en circulation d'un quadricycle à moteur sans contrôle technique périodique - véhicule de catégorie L6 ou L7Contravention 4e classe135 €

Texte de l'article

Art. R323-1 du code de la route

Tout propriétaire d'un véhicule mentionné au présent chapitre n'est autorisé à le mettre ou le maintenir en circulation qu'après un contrôle technique ayant vérifié qu'il est en bon état de marche et en état satisfaisant d'entretien.

Ce contrôle est effectué à l'initiative du propriétaire, dans les délais prescrits et à ses frais.

Le fait pour tout propriétaire de mettre ou maintenir en circulation un véhicule sans avoir satisfait aux obligations de contrôle technique fixées par le présent chapitre est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

L'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.

A défaut de présentation aux contrôles techniques obligatoires ou dans le cas où les réparations ou aménagements prescrits par l'expert chargé des contrôles techniques ne sont pas exécutés, la mise en fourrière peut également être prescrite.

Texte issu du fonds Légifrance de la DILA (avril 2026). Version en vigueur sur Légifrance.