NATINF 22739
Contravention de classe 4
Circulation d'un vehicule utilise pour l'enseignement de la conduite des vehicules sans autorisation prefectorale valable (visite technique)
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 22739 correspond à l'infraction de « circulation d'un vehicule utilise pour l'enseignement de la conduite des vehicules sans autorisation prefectorale valable (visite technique) ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 4 prévu(e) par ART.R.323-1, ART.R.323-26 C.ROUTE. ART.6 A) ARR.MINIST DU 08/01/2001. et réprimé(e) par ART.R.323-1 AL.3 C.ROUTE. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.