NATINF 22742 Contravention de classe 4

Mise en circulation d'un petit train routier sans visite technique initiale

Prescription

1 an

À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale

Textes de définition

ART.R.323-1
ART.R.323-26 C.ROUTE. ART.5
ART.1 ARR.MINIST DU 22/01/2015.

Textes de répression

ART.R.323-1 AL.3 C.ROUTE.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 22742 correspond à l'infraction de « mise en circulation d'un petit train routier sans visite technique initiale ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 4 prévu(e) par ART.R.323-1, ART.R.323-26 C.ROUTE. ART.5, ART.1 ARR.MINIST DU 22/01/2015. et réprimé(e) par ART.R.323-1 AL.3 C.ROUTE. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.