NATINF 22733 Contravention de classe 4

Mise en circulation de vehicule de transport sanitaire terrestre sans visite technique prealable

Prescription

1 an

À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale

Textes de définition

ART.R.323-1
ART.R.323-26 C.ROUTE. ART.R.6312-8
ART.R.6312-9 C.SANTE.PUB. ART.1
ART.2 ARR.MINIST DU 25/06/2001.

Textes de répression

ART.R.323-1 AL.3 C.ROUTE.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 22733 correspond à l'infraction de « mise en circulation de vehicule de transport sanitaire terrestre sans visite technique prealable ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 4 prévu(e) par ART.R.323-1, ART.R.323-26 C.ROUTE. ART.R.6312-8, ART.R.6312-9 C.SANTE.PUB. ART.1, ART.2 ARR.MINIST DU 25/06/2001. et réprimé(e) par ART.R.323-1 AL.3 C.ROUTE. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.