Circulation d'un véhicule de dépannage sans autorisation de mise en circulation valable
Amende forfaitaire
135 €
Le paiement de l'amende forfaitaire éteint l'action publique (art. 529 du code de procédure pénale). La procédure ne s'applique pas si une infraction non forfaitisable est constatée en même temps.
Base légale : Art. R48-1 (I, 1°) et R49 du code de procédure pénale · art. 131-13 du code pénal.
Barème
| Amende minorée | 90 € | Paiement dans les 15 jours |
|---|---|---|
| Amende forfaitaire | 135 € | Montant de référence |
| Amende majorée | 375 € | À défaut de paiement ou de contestation dans les délais |
| Maximum encouru | 750 € | Devant le tribunal de police |
Prescription de l'action publique
1 an — délai de droit commun.
Délai de droit commun des contraventions, à compter du jour de la commission des faits — art. 9 du Code de procédure pénale.
Délai indicatif : il peut être reporté ou allongé (infractions occultes ou dissimulées, victime mineure, actes interruptifs pendant l'enquête).
Textes
Définition
ART.R.323-1, ART.R.323-26 C.ROUTE. ART.1, ART.2, ART.5, ANX.II ARR.MINIST DU 27/06/2024.
- Art. R323-1 du code de la route Légifrance Codes liés
- Art. R323-26 du code de la route Légifrance Codes liés
- Art. 1 — arrêté ministériel du 27/06/2024 Chercher sur Légifrance
- Art. 2 — arrêté ministériel du 27/06/2024 Chercher sur Légifrance
- Art. 5 — arrêté ministériel du 27/06/2024 Chercher sur Légifrance
Répression
ART.R.323-1 AL.3 C.ROUTE.
- Art. R323-1 du code de la route Légifrance Codes liés
Article R323-1 du Code de la route
Tout propriétaire d'un véhicule mentionné au présent chapitre n'est autorisé à le mettre ou le maintenir en circulation qu'après un contrôle technique ayant vérifié qu'il est en bon état de marche et en état satisfaisant d'entretien.
Ce contrôle est effectué à l'initiative du propriétaire, dans les délais prescrits et à ses frais.
Le fait pour tout propriétaire de mettre ou maintenir en circulation un véhicule sans avoir satisfait aux obligations de contrôle technique fixées par le présent chapitre est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
L'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
A défaut de présentation aux contrôles techniques obligatoires ou dans le cas où les réparations ou aménagements prescrits par l'expert chargé des contrôles techniques ne sont pas exécutés, la mise en fourrière peut également être prescrite.
Article R323-26 du Code de la route
Tout autre véhicule à moteur, prévu pour une fonction spécifique nécessitant des adaptations de la carrosserie ou des équipements spéciaux, notamment les véhicules visés à l'article R. 323-24, les véhicules utilisés pour les transports sanitaires terrestres, les véhicules utilisés pour l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur, les véhicules de transport public particulier de personnes, est soumis à un contrôle technique selon des modalités et dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé des transports.
Texte issu du fonds Légifrance de la DILA, mis à jour en avril 2026.
À ne pas confondre
Les 21 codes de l'article R323-1Même article de définition, autre véhicule, autre circonstance ou autre auteur.
Infractions proches
Circulation d'un véhicule utilisé pour l'enseignement de la conduite des véhicules sans autorisation préfectorale valable (visite technique)
135 € 22741Contravention 4e classeCirculation d'un véhicule équipé pour la marche au gaz carburant comprimé (gnv) sans autorisation de chargement valable (visite technique)
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135 € 29268Contravention 4e classeExercice sans agrément préfectoral de l'activité de dépannage sur un ouvrage d'art concede du réseau routier national
135 € 29267Contravention 4e classeExercice sans agrément préfectoral de l'activité de dépannage sur une dépendance domaniale ou une installation annexe d'une autoroute concédée
135 € 29269Contravention 4e classeExercice sans agrément préfectoral de l'activité de dépannage sur une dépendance domaniale ou une installation annexe d'un ouvrage d'art concede du réseau…
135 € 33279Contravention 5e classeOrganisation d'examen de l'epreuve théorique du permis de conduire dans un site sans autorisation valable
jusqu'à 1 500 € 22584Contravention 4e classeCirculation d'un véhicule de transport exceptionnel de personnes sans respecter les conditions de circulation mentionnées dans l'autorisation préfectorale
135 €En résumé
Le code NATINF 22740 correspond à l’infraction de « circulation d'un vehicule de depannage sans autorisation de mise en circulation valable ». Il s’agit d’une contravention de 4e classe, prévue par ART.R.323-1, ART.R.323-26 C.ROUTE. ART.1, ART.2, ART.5, ANX.II ARR.MINIST DU 27/06/2024 et réprimée par ART.R.323-1 AL.3 C.ROUTE. L’auteur encourt une amende forfaitaire de 135 €, ramenée à 90 € en cas de paiement rapide et portée à 375 € à défaut, le maximum devant le tribunal de police étant de 750 €.
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