NATINF 22735 Contravention de classe 4

Mise en circulation d'un taxi sans visite technique initiale

Prescription

1 an

À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale

Textes de définition

ART.R.323-1
ART.R.323-26 C.ROUTE. ART.L.3121-1
ART.R.3120-10 C.TRANSPORTS. ART.14 AL.1
ART.16 DECRET 73-225 DU 02/03/1973.

Textes de répression

ART.R.323-1 AL.3 C.ROUTE.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 22735 correspond à l'infraction de « mise en circulation d'un taxi sans visite technique initiale ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 4 prévu(e) par ART.R.323-1, ART.R.323-26 C.ROUTE. ART.L.3121-1, ART.R.3120-10 C.TRANSPORTS. ART.14 AL.1, ART.16 DECRET 73-225 DU 02/03/1973. et réprimé(e) par ART.R.323-1 AL.3 C.ROUTE. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.