Article L512-3 du code des assurances

33 codes NATINF citent l'article L512-3 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications : c'est le code NATINF, et non l'article, qui désigne précisément les faits.

Codes NATINF définis par l'article L512-3
CodeInfractionNatureSanction
28778Détention de bien à double usage civil et militaire sans document justificatif régulier : fait réputé importation en contrebandeDélit douanier—
28784Détention de marchandise dangereuse pour la santé publique (stupefiant) sans document justificatif régulier : fait réputé importation en contrebandeDélit douanier—
28785Détention de marchandise dangereuse pour la santé publique (precurseur de drogue) sans document justificatif régulier : fait réputé importation en contrebandeDélit douanier—
28786Détention de marchandise dangereuse pour la santé publique (déchet) sans document justificatif régulier : fait réputé importation en contrebandeDélit douanier—
28787Détention de marchandise dangereuse pour la sécurité publique (arme ou munition) sans document justificatif régulier : fait réputé importation en contrebandeDélit douanier—
28788Transport de marchandise dangereuse pour la sécurité publique (arme ou munition) sans document justificatif régulier : fait réputé importation en contrebandeDélit douanier—
28789Détention de marchandise dangereuse pour la moralité publique (mise en péril des mineurs) sans document justificatif régulier : fait réputé importation en contrebandeDélit douanier—
28790Détention de substance interdite ou réglementée pour l'elevage des animaux destinés à l'alimentation humaine, sans document justificatif régulier : fait réputé importation en contrebandeDélit douanier—
28791Détention de marchandise contrefaisante (droit d'auteur ou droit voisin) sans document justificatif régulier : fait réputé importation en contrebandeDélit douanier—
28792Détention de marchandise contrefaisante (dessin ou modèle) sans document justificatif régulier : fait réputé importation en contrebandeDélit douanier—
28793Détention de marchandise contrefaisante (brevet) sans document justificatif régulier : fait réputé importation en contrebandeDélit douanier—
28794Détention de marchandise contrefaisante (marque) sans document justificatif régulier : fait réputé importation en contrebandeDélit douanier—
28795Détention de spécimen d'espèce de la faune et de la flore sauvages menacée d'extinction ou de ses produits sans document justificatif régulier : fait réputé importation en contrebandeDélit douanier—
28796Détention d'alcool ou spiritueux sans document justificatif régulier : fait réputé importation en contrebandeDélit douanier—
28797Détention de tabac sans document justificatif régulier : fait réputé importation en contrebandeDélit douanier—
28798Détention d'anethol sans document justificatif régulier : fait réputé importation en contrebandeDélit douanier—
28799Détention de perle fine, article de bijouterie ou ouvrage en perle fine, sans document justificatif régulier : fait réputé importation en contrebandeDélit douanier—
28800Détention de médicament à usage humain sans document justificatif régulier : fait réputé importation en contrebandeDélit douanier—
28801Détention de médicament à usage vétérinaire sans document justificatif régulier : fait réputé importation en contrebandeDélit douanier—
28802Détention de sang, produit sanguin labile ou pâte plasmatique sans document justificatif régulier : fait réputé importation en contrebandeDélit douanier—
28803Détention d'organe, tissus, cellule, tissus germinaux issus du corps humain ou préparation de thérapie cellulaire sans document justificatif régulier : fait réputé importation en contrebandeDélit douanier—
28804Détention de tissus ou cellules embryonnaires ou foetaux sans document justificatif régulier : fait réputé importation en contrebandeDélit douanier—
28805Détention de source artificielle ou naturelle de radionucléides sans document justificatif régulier : fait réputé importation en contrebandeDélit douanier—
28806Détention de micro-organisme ou toxine sans document justificatif régulier : fait réputé importation en contrebandeDélit douanier—
28807Détention de marchandise européenne soumise à restriction de circulation désignée par arrêté sans document justificatif régulier : fait réputé importation en contrebandeDélit douanier—
28808Détention de trésor national sans document justificatif régulier : fait réputé importation en contrebandeDélit douanier—
28809Détention de bien culturel sans document justificatif régulier : fait réputé importation en contrebandeDélit douanier—
28840Détention de produit chimique sans document justificatif régulier : fait réputé importation en contrebandeDélit douanier—
28841Transport de marchandise dangereuse pour la santé publique (stupefiant) sans document justificatif régulier : fait réputé importation en contrebandeDélit douanier—
28909Détention de marchandise dangereuse pour la santé publique (psychotrope) sans document justificatif régulier : fait réputé importation en contrebandeDélit douanier—
30964Non communication d'une information modifiant l'inscription au registre unique des intermédiaires d'assuranceDélit2 ans · 6 000 €
31462Détention de produit cosmétique contenant des substances interdites ou soumises à restrictions sans document justificatif régulier : fait réputé importation en contrebandeDélit douanier—
40015Détention de produit phytopharmaceutique, sans document justificatif régulier : fait réputé importation en contrebandeDélit douanier—

Texte de l'article

Art. L512-3 du code des assurances

I.-Lors de leur immatriculation ou du renouvellement de celle-ci, les intermédiaires d'assurance ou de réassurance et les intermédiaires d'assurance à titre accessoire sont tenus de transmettre à l'organisme qui tient le registre prévu au I de l'article L. 512-1 toute information nécessaire à la vérification des conditions relatives à l'accès à l'activité d'intermédiaire et à son exercice. Ils sont également tenus d'informer dans les meilleurs délais cet organisme lorsqu'ils ne respectent plus les conditions prévues à la présente section.

II.-Le non-respect par les intermédiaires d'assurance ou de réassurance et les intermédiaires d'assurance à titre accessoire des conditions prévues à la présente section entraîne leur radiation d'office du registre unique des intermédiaires par l'organisme mentionné au I de l'article L. 512-1. Cet organisme rend publique la radiation ainsi prononcée.

III.-L'organisme qui tient le registre prévu au I de l'article L. 512-1 peut également prononcer, outre l'avertissement et le blâme, la radiation d'office du registre unique des intermédiaires pour défaut d'information ou d'adéquation de l'immatriculation si, après une mise en garde ou une mise en demeure restée sans effet à l'issue d'un délai d'un mois à compter de leur notification, il a des raisons de douter de l'exactitude des informations transmises mentionnées au I du présent article ou de l'adéquation de l'immatriculation avec l'activité des intermédiaires. Cet organisme rend publique la radiation ainsi prononcée.

Texte issu du fonds Légifrance de la DILA (avril 2026). Version en vigueur sur Légifrance.