NATINF 31462 Délit douanier de classe 1

Detention de produit cosmetique contenant des substances interdites ou soumises a restrictions sans document justificatif regulier : fait repute importation en contrebande

Prescription (droit commun)
6 ans
Délai de droit commun des délits, à compter du jour de la commission des faits — art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017).

Prescription de l'action publique

Le délai de droit commun est de 6 ans.

Délai de droit commun des délits, à compter du jour de la commission des faits — art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017).

Ce délai est indicatif. Plusieurs règles peuvent en décaler le point de départ ou l'allonger sans que la nomenclature permette de les détecter : infractions occultes ou dissimulées, dont le délai ne court qu'à compter de leur découverte ; infractions commises sur un mineur, dont le délai court à compter de sa majorité ; actes interruptifs de prescription au cours de l'enquête. Vérifiez le régime applicable auprès d'un professionnel du droit.

Textes de définition

Textes de répression

Voir sur Légifrance

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Le code NATINF 31462 correspond à l'infraction de « detention de produit cosmetique contenant des substances interdites ou soumises a restrictions sans document justificatif regulier : fait repute importation en contrebande ». Il s'agit d'un(e) délit douanier de classe 1 prévu(e) par ART.419 §1, ART.215-BIS, ART.38 §4 C.DOUANES. ART.L.5131-1 C.SANTE.PUB. ART.2 1° A), ART.14, ART.15, ANX.II, ANXIII REGLT.CE 1223/2009 DU 30/11/2009. et réprimé(e) par ART.419 §2,§3, ART.414 AL.1, ART.435, ART.436, ART.438, ART.432-BIS, ART.369 C.DOUANES. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.