Detention de specimen d'espece de la faune et de la flore sauvages menacee d'extinction ou de ses produits sans document justificatif regulier : fait repute importation en contrebande

Le code NATINF 28795 correspond à l'infraction de « detention de specimen d'espece de la faune et de la flore sauvages menacee d'extinction ou de ses produits sans document justificatif regulier : fait repute importation en contrebande ». Il s'agit d'un(e) délit douanier de classe 1 prévu(e) par ART.419 §1, ART.215 C.DOUANES. ART.1 §5 AL.2 ARR.MINIST DU 11/12/2001. et réprimé(e) par ART.419 §2,§3, ART.414 AL.1, ART.435, ART.436, ART.438, ART.432-BIS, ART.369 C.DOUANES. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.