Détention de marchandise européenne soumise à restriction de circulation désignée par arrêté sans document justificatif régulier : fait réputé importation en contrebande
Régime douanier
Délit douanier de 1re classe
Les sanctions douanières se calculent souvent sur la valeur de la marchandise et s'accompagnent de confiscations : elles sont fixées par le texte de répression, à lire ci-dessous.
Base légale : Art. L513-6 du code des douanes.
Prescription de l'action publique
Code des douanes
Les infractions douanières relèvent des règles de prescription du code des douanes : vérifiez le délai applicable dans le texte.
Délai indicatif : il peut être reporté ou allongé (infractions occultes ou dissimulées, victime mineure, actes interruptifs pendant l'enquête).
Textes
Définition
ART.L.512-3, ART.L.232-5, ART.L.231-6, ART.L.522-3 C.DOUANES. ART.1, ANX.I, ANX.II ARR.MINIST DU 22/09/2011.
- Art. L512-3 du code des douanes Chercher sur Légifrance Codes liés
- Art. L232-5 du code des douanes Chercher sur Légifrance Codes liés
- Art. L231-6 du code des douanes Chercher sur Légifrance Codes liés
- Art. L522-3 du code des douanes Chercher sur Légifrance Codes liés
- Art. 1 — arrêté ministériel du 22/09/2011 Chercher sur Légifrance
Répression
ART.L.513-6, L.513-1, L.511-5, L.511-6, L.514-3, L.514-4, L.514-8, L.521-1, L.523-2, L.524-1, L.524-3 C.DOUANES. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
- Art. L513-6 du code des douanes Chercher sur Légifrance Codes liés
- Art. 131-30 du code pénal Légifrance Codes liés
À ne pas confondre
Les 32 codes de l'article L512-3Même article de définition, autre véhicule, autre circonstance ou autre auteur.
Infractions proches
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En résumé
Le code NATINF 28807 correspond à l’infraction de « detention de marchandise europeenne soumise a restriction de circulation designee par arrete sans document justificatif regulier : fait repute importation en contrebande ». Il s’agit d’un délit douanier de 1re classe, prévu par ART.L.512-3, ART.L.232-5, ART.L.231-6, ART.L.522-3 C.DOUANES. ART.1, ANX.I, ANX.II ARR.MINIST DU 22/09/2011 et réprimé par ART.L.513-6, L.513-1, L.511-5, L.511-6, L.514-3, L.514-4, L.514-8, L.521-1, L.523-2, L.524-1, L.524-3 C.DOUANES. ART.131-30 AL.1 C.PENAL. La peine encourue est fixée par art. L513-6 du code des douanes.
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