NATINF 28778 Délit douanier de classe 1

Detention de bien a double usage civil et militaire sans document justificatif regulier : fait repute importation en contrebande

Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)

Textes de définition

Textes de répression

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 28778 correspond à l'infraction de « detention de bien a double usage civil et militaire sans document justificatif regulier : fait repute importation en contrebande ». Il s'agit d'un(e) délit douanier de classe 1 prévu(e) par ART.419 §1, ART.215, ART.215-BIS, ART.38 §4 C.DOUANES. ART.1 §5 AL.1 ARR.MINIST DU 11/12/2001. et réprimé(e) par ART.419 §2,§3, ART.414 AL.2,AL.1, ART.435, ART.436, ART.438, ART.432-BIS, ART.369 C.DOUANES. ART.131-30 AL.1 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.