NATINF 28792 Délit douanier de classe 1

Detention de marchandise contrefaisante (dessin ou modele) sans document justificatif regulier : fait repute importation en contrebande

Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)

Textes de définition

Textes de répression

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 28792 correspond à l'infraction de « detention de marchandise contrefaisante (dessin ou modele) sans document justificatif regulier : fait repute importation en contrebande ». Il s'agit d'un(e) délit douanier de classe 1 prévu(e) par ART.419 §1, ART.215, ART.215-BIS, ART.38 §4 C.DOUANES. ART.1 §4 ARR.MINIST DU 11/12/2001. ART.L.513-4 C.PROPR.INT. et réprimé(e) par ART.419 §2,§3, ART.414 AL.1, ART.435, ART.436, ART.438, ART.432-BIS, ART.369 C.DOUANES. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.