Détention de source artificielle ou naturelle de radionucléides sans document justificatif régulier : fait réputé importation en contrebande
Régime douanier
Délit douanier de 1re classe
Les sanctions douanières se calculent souvent sur la valeur de la marchandise et s'accompagnent de confiscations : elles sont fixées par le texte de répression, à lire ci-dessous.
Base légale : Art. L513-6 du code des douanes.
Prescription de l'action publique
Code des douanes
Les infractions douanières relèvent des règles de prescription du code des douanes : vérifiez le délai applicable dans le texte.
Délai indicatif : il peut être reporté ou allongé (infractions occultes ou dissimulées, victime mineure, actes interruptifs pendant l'enquête).
Textes
Définition
ART.L.512-3, ART.L.231-5 11°, ART.L.232-5, ART.L.522-3 C.DOUANES. ART.L.1333-1 C.SANTE.PUB.
- Art. L512-3 du code des douanes Chercher sur Légifrance Codes liés
- Art. L231-5 du code des douanes Chercher sur Légifrance Codes liés
- Art. L232-5 du code des douanes Chercher sur Légifrance Codes liés
- Art. L522-3 du code des douanes Chercher sur Légifrance Codes liés
- Art. L1333-1 du code de la santé publique Légifrance Codes liés
Répression
ART.L.513-6, L.513-1, L.511-5, L.511-6, L.514-3, L.514-4, L.514-8, L.521-1, L.523-2, L.524-1, L.524-3 C.DOUANES. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
- Art. L513-6 du code des douanes Chercher sur Légifrance Codes liés
- Art. 131-30 du code pénal Légifrance Codes liés
Article L1333-1 du Code de la santé publique
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent :
1° Aux activités comportant un risque d'exposition des personnes aux rayonnements ionisants lié à la mise en œuvre soit d'une source artificielle, qu'il s'agisse de substances ou de dispositifs, soit d'une source naturelle, qu'il s'agisse de substances radioactives naturelles ou de matériaux contenant des radionucléides naturels, ci-après dénommées activités nucléaires ;
2° Aux actions nécessaires pour prévenir ou réduire les risques dans les situations d'exposition définies à l'article L. 1333-3. Seules les actions mises en œuvre dans le cadre des décisions mentionnées au 2° de l'article L. 1333-3 sont considérées comme des activités nucléaires.
Les modalités d'application du présent chapitre sont définies par voie réglementaire.
Texte issu du fonds Légifrance de la DILA, mis à jour en octobre 2026.
À ne pas confondre
Les 32 codes de l'article L512-3Même article de définition, autre véhicule, autre circonstance ou autre auteur.
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En résumé
Le code NATINF 28805 correspond à l’infraction de « detention de source artificielle ou naturelle de radionucleides sans document justificatif regulier : fait repute importation en contrebande ». Il s’agit d’un délit douanier de 1re classe, prévu par ART.L.512-3, ART.L.231-5 11°, ART.L.232-5, ART.L.522-3 C.DOUANES. ART.L.1333-1 C.SANTE.PUB et réprimé par ART.L.513-6, L.513-1, L.511-5, L.511-6, L.514-3, L.514-4, L.514-8, L.521-1, L.523-2, L.524-1, L.524-3 C.DOUANES. ART.131-30 AL.1 C.PENAL. La peine encourue est fixée par art. L513-6 du code des douanes.
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