NATINF 28805 Délit douanier Code des douanes

Détention de source artificielle ou naturelle de radionucléides sans document justificatif régulier : fait réputé importation en contrebande

Régime douanier

Délit douanier de 1re classe

Juridiction
Tribunal correctionnel
Prescription
Code des douanes

Les sanctions douanières se calculent souvent sur la valeur de la marchandise et s'accompagnent de confiscations : elles sont fixées par le texte de répression, à lire ci-dessous.

Base légale : Art. L513-6 du code des douanes.

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Prescription de l'action publique

Code des douanes

Les infractions douanières relèvent des règles de prescription du code des douanes : vérifiez le délai applicable dans le texte.

Délai indicatif : il peut être reporté ou allongé (infractions occultes ou dissimulées, victime mineure, actes interruptifs pendant l'enquête).

Textes

Définition

ART.L.512-3, ART.L.231-5 11°, ART.L.232-5, ART.L.522-3 C.DOUANES. ART.L.1333-1 C.SANTE.PUB.

Répression

ART.L.513-6, L.513-1, L.511-5, L.511-6, L.514-3, L.514-4, L.514-8, L.521-1, L.523-2, L.524-1, L.524-3 C.DOUANES. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Article L1333-1 du Code de la santé publique

Les dispositions du présent chapitre s'appliquent :

1° Aux activités comportant un risque d'exposition des personnes aux rayonnements ionisants lié à la mise en œuvre soit d'une source artificielle, qu'il s'agisse de substances ou de dispositifs, soit d'une source naturelle, qu'il s'agisse de substances radioactives naturelles ou de matériaux contenant des radionucléides naturels, ci-après dénommées activités nucléaires ;

2° Aux actions nécessaires pour prévenir ou réduire les risques dans les situations d'exposition définies à l'article L. 1333-3. Seules les actions mises en œuvre dans le cadre des décisions mentionnées au 2° de l'article L. 1333-3 sont considérées comme des activités nucléaires.

Les modalités d'application du présent chapitre sont définies par voie réglementaire.

Texte issu du fonds Légifrance de la DILA, mis à jour en octobre 2026.

À ne pas confondre

Les 32 codes de l'article L512-3

Même article de définition, autre véhicule, autre circonstance ou autre auteur.

28778 Détention de bien à double usage civil et militaire sans document justificatif régulier : fait réputé importation en contrebande 28784 Détention de marchandise dangereuse pour la santé publique (stupefiant) sans document justificatif régulier : fait réputé importation en contrebande 28785 Détention de marchandise dangereuse pour la santé publique (precurseur de drogue) sans document justificatif régulier : fait réputé importation en contrebande 28786 Détention de marchandise dangereuse pour la santé publique (déchet) sans document justificatif régulier : fait réputé importation en contrebande 28787 Détention de marchandise dangereuse pour la sécurité publique (arme ou munition) sans document justificatif régulier : fait réputé importation en contrebande 28788 Transport de marchandise dangereuse pour la sécurité publique (arme ou munition) sans document justificatif régulier : fait réputé importation en contrebande 28789 Détention de marchandise dangereuse pour la moralité publique (mise en péril des mineurs) sans document justificatif régulier : fait réputé importation en contrebande 28790 Détention de substance interdite ou réglementée pour l'elevage des animaux destinés à l'alimentation humaine, sans document justificatif régulier : fait réputé importation en contrebande 28791 Détention de marchandise contrefaisante (droit d'auteur ou droit voisin) sans document justificatif régulier : fait réputé importation en contrebande 28792 Détention de marchandise contrefaisante (dessin ou modèle) sans document justificatif régulier : fait réputé importation en contrebande 28793 Détention de marchandise contrefaisante (brevet) sans document justificatif régulier : fait réputé importation en contrebande 28794 Détention de marchandise contrefaisante (marque) sans document justificatif régulier : fait réputé importation en contrebande

Infractions proches

En résumé

Le code NATINF 28805 correspond à l’infraction de « detention de source artificielle ou naturelle de radionucleides sans document justificatif regulier : fait repute importation en contrebande ». Il s’agit d’un délit douanier de 1re classe, prévu par ART.L.512-3, ART.L.231-5 11°, ART.L.232-5, ART.L.522-3 C.DOUANES. ART.L.1333-1 C.SANTE.PUB et réprimé par ART.L.513-6, L.513-1, L.511-5, L.511-6, L.514-3, L.514-4, L.514-8, L.521-1, L.523-2, L.524-1, L.524-3 C.DOUANES. ART.131-30 AL.1 C.PENAL. La peine encourue est fixée par art. L513-6 du code des douanes.

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