NATINF 29315 Délit fiscal

Liquidation non conforme des droits d'accises sur les alcools ou produits alcooliques

Prescription (droit commun)
6 ans
Délai de droit commun des délits, à compter du jour de la commission des faits — art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017).

Prescription de l'action publique

Le délai de droit commun est de 6 ans.

Délai de droit commun des délits, à compter du jour de la commission des faits — art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017).

Ce délai est indicatif. Plusieurs règles peuvent en décaler le point de départ ou l'allonger sans que la nomenclature permette de les détecter : infractions occultes ou dissimulées, dont le délai ne court qu'à compter de leur découverte ; infractions commises sur un mineur, dont le délai court à compter de sa majorité ; actes interruptifs de prescription au cours de l'enquête. Vérifiez le régime applicable auprès d'un professionnel du droit.

Textes de définition

Textes de répression

Voir sur Légifrance

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Le code NATINF 29315 correspond à l'infraction de « liquidation non conforme des droits d'accises sur les alcools ou produits alcooliques ». Il s'agit d'un(e) délit fiscal prévu(e) par ART.302-U-BIS §II C.G.I. ART.L.313-2 C.I.B.S. ART.6 AL.2, ART.22-3 2°, ART.38 1°, ART.38-4 DECRET 2021-1914 DU 30/12/2021. et réprimé(e) par ART.1791 1°,2°, ART.1800, ART.1804-B C.G.I. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.