NATINF 29315 Délit fiscal

Liquidation non conforme des droits d'accises sur les alcools ou produits alcooliques

Prescription

6 ans

À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)

Textes de définition

ART.302-U-BIS §II C.G.I. ART.L.313-2 C.I.B.S. ART.6 AL.2
ART.22-3 2°
ART.38 1°
ART.38-4 DECRET 2021-1914 DU 30/12/2021.

Textes de répression

ART.1791
ART.1800
ART.1804-B C.G.I.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 29315 correspond à l'infraction de « liquidation non conforme des droits d'accises sur les alcools ou produits alcooliques ». Il s'agit d'un(e) délit fiscal prévu(e) par ART.302-U-BIS §II C.G.I. ART.L.313-2 C.I.B.S. ART.6 AL.2, ART.22-3 2°, ART.38 1°, ART.38-4 DECRET 2021-1914 DU 30/12/2021. et réprimé(e) par ART.1791, ART.1800, ART.1804-B C.G.I. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.