Article L313-1 du code de l'urbanisme

44 codes NATINF citent l'article L313-1 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications : c'est le code NATINF, et non l'article, qui désigne précisément les faits.

Codes NATINF définis par l'article L313-1
CodeInfractionNatureSanction
4403Exécution irrégulière de travaux modifiant l'état d'un immeuble dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable - déclaration préalableDélit6 000 €/m² ou 300 000 €
5970Diffusion d'une publicité non conforme pour un crédit immobilierDélit30 000 €
8483Récidive d'exécution irrégulière de travaux modifiant l'état d'un immeuble dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable - déclaration préalableDélit6 mois · 6 000 €/m² ou 300 000 €
13056Non remise gratuite d'une offre écrite de pret immobilierDélit150 000 €
13057Non remise gratuite d'une offre écrite de contrat de location-vente ou de location avec promesse de vente concernant l'immobilierDélit150 000 €
13058Remise d'une offre écrite de pret immobilier ne contenant pas les mentions obligatoiresDélit150 000 €
13059Remise d'une offre écrite de contrat de location-vente ou de location avec promesse de vente d'immeuble sans mentions obligatoiresDélit150 000 €
13061Souscription ou réception d'acceptation d'offre de crédit immobilier n'ayant pas de date conformeDélit300 000 €
13062Souscription ou réception d'acceptation d'offre de contrat de location-vente ou de location avec promesse de vente d'immeuble sans date conformeDélit300 000 €
13063Perception de somme d'argent, d'effet ou de prélèvement bancaire avant acceptation d'un crédit immobilierDélit300 000 €
13064Perception de somme d'argent, d'effet ou de prélèvement bancaire avant acceptation d'un contrat de location-vente ou de location avec promesse de vente d'immeubleDélit300 000 €
13065Rétention ou réclamation par preteur de somme illégale en cas de non conclusion du contrat pour lequel le crédit immobilier a été demandeDélit300 000 €
13066Non restitution par le bailleur des sommes reçues en cas de non obtention du pret immobilier - location assortie d'une promesse de venteDélit300 000 €
13067Rétention de sommes indues en cas de défaillance du preneur dans l'exécution du contrat de location-vente ou de location avec promesse de vente d'immeubleDélit300 000 €
13068Réclamation de sommes indues en cas de défaillance du preneur dans l'exécution du contrat de location-vente ou de location avec promesse de vente d'immeubleDélit300 000 €
13069Rétention de sommes indues en cas de défaillance de l'emprunteur de pret immobilierDélit300 000 €
13070Réclamation de sommes indues en cas de défaillance de l'emprunteur de pret immobilierDélit300 000 €
13071Réclamation de sommes indues en cas de remboursement anticipe de pret immobilierDélit300 000 €
13072Rétention de sommes indues en cas de remboursement anticipe d'un pret immobilierDélit300 000 €
21927Création d'un établissement ou service social ou médico-social sans autorisationDélit—
21928Transformation d'établissement ou service social ou médico-social sans autorisationDélit—
21929Extension d'établissement ou service social ou médico-social sans autorisationDélit—
21930Cession de l'autorisation de création, transformation ou d'extension d'un établissement ou service social ou médico-social sans accord de l'autorité compétenteDélit—
21931Changement dans le fonctionnement d'un établissement ou service social ou médico-social autorisé sans déclaration préalable conforme à l'autorité compétenteDélit—
26316Exécution irrégulière, par personne morale, de travaux modifiant l'état d'un immeuble dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable - déclaration préalableDélit30 000 €/m² ou 1 500 000 €
26472Construction nouvelle irrégulière soumise à déclaration préalable dans le périmètre d'un site patrimonial remarquableDélit6 000 €/m² ou 300 000 €
26473Récidive de construction nouvelle irrégulière soumise à déclaration préalable dans le périmètre d'un site patrimonial remarquableDélit6 mois · 6 000 €/m² ou 300 000 €
26474Création ou modification irrégulière d'un espace public ou d'une voie dans le périmètre d'un site patrimonial remarquableDélit6 000 €/m² ou 300 000 €
26475Récidive de création ou modification irrégulière d'un espace public ou d'une voie dans le périmètre d'un site patrimonial remarquableDélit6 mois · 6 000 €/m² ou 300 000 €
26476Exécution irrégulière de travaux modifiant l'aménagement des espaces non bâtis autour d'un bâtiment dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable - déclaration préalableDélit6 000 €/m² ou 300 000 €
26477Récidive d'exécution irrégulière de travaux modifiant l'aménagement des espaces non bâtis autour d'un bâtiment dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable - déclaration préalableDélit6 mois · 6 000 €/m² ou 300 000 €
31636Non remise à l'emprunteur de crédit immobilier d'une recommandation personnalisée conforme lors de la fourniture d'un service de conseilDélit30 000 €
31637Perception, par un prestataire de service de conseil indépendant en matière de contrat de crédit immobilier, d'une rémunération autre que celle versée par l'emprunteurDélit300 000 €
31946Non mise à disposition des informations générales sur les contrats de crédits immobiliersDélit30 000 €
31947Fourniture à titre onéreux des informations générales sur les contrats de crédits immobiliersDélit30 000 €
31948Fourniture à titre onéreux de la fiche d'information standardisee européenne à l'emprunteur d'un crédit immobilierDélit30 000 €
31949Fourniture à titre onéreux à l'emprunteur de crédit immobilier d'explications adéquates pour déterminer si le contrat propose est adapte à ses besoins et à sa situation financièreDélit30 000 €
31950Non fourniture à l'emprunteur de crédit immobilier d'explications adéquates pour déterminer si le contrat propose est adapte à ses besoins et à sa situation financièreDélit30 000 €
31952Remise d'une offre de crédit immobilier sans la fiche d'information standardisee européenneDélit150 000 €
33726Circulation d'un véhicule de plus de 3,5 tonnes sans signalisation conforme matérialisant la position des angles mortsContravention 4e classe135 €
33844Non mise à disposition des agents de contrôle de l'attestation de formation d'une personne chargée de la distribution de créditsContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
35322Accès sans autorisation préalable à une formation aux métiers de l'armurerie et de l'armementContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
35323Formation d'une personne non autorisée aux métiers de l'armurerie et de l'armementContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
36062Changement dans les modalités de contrôle de la personne morale gestionnaire d'un établissement ou service social ou médico-social autorisé sans déclaration conforme à l'autorité compétenteDélit—

Texte de l'article

Art. L313-1 du code de l'urbanisme

I.-Un plan de sauvegarde et de mise en valeur peut être établi sur tout ou partie du site patrimonial remarquable créé en application du titre III du livre VI du code du patrimoine. Sur le périmètre qu'il recouvre, il tient lieu de plan local d'urbanisme.

Lorsque l'élaboration du plan de sauvegarde et de mise en valeur relève de la compétence d'un établissement public de coopération intercommunale, la commune membre de cet établissement dont le territoire est intégralement ou partiellement couvert par le périmètre d'un site patrimonial remarquable peut demander à ce qu'il soit couvert par un plan de sauvegarde et de mise en valeur. Elle peut également conduire les études préalables à l'élaboration du plan de sauvegarde et de mise en valeur, avec l'assistance technique et financière de l'Etat si elle la sollicite. Après un débat au sein de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, celui-ci délibère sur l'opportunité d'élaborer le plan de sauvegarde et de mise en valeur.

En cas de refus de l'organe délibérant, et lorsque la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture a recommandé, en application de l'article L. 631-3 du même code, l'élaboration d'un plan de sauvegarde et de mise en valeur sur tout ou partie du périmètre classé au titre des sites patrimoniaux remarquables, l'autorité administrative peut demander à l'établissement public de coopération intercommunale d'engager la procédure d'élaboration d'un plan de sauvegarde et de mise en valeur sur ce périmètre dans les conditions prévues au II du présent article.

II.-L'acte décidant la mise à l'étude du plan de sauvegarde et de mise en valeur met en révision le plan local d'urbanisme, lorsqu'il existe. Jusqu'à l'approbation du plan de sauvegarde et de mise en valeur, le plan local d'urbanisme mis en révision peut être modifié dans les conditions prévues aux articles L. 153-37, L. 153-40, L. 153-41 et L. 153-43 du présent code.

Le plan de sauvegarde et de mise en valeur est élaboré conjointement par l'Etat et l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme ou de document en tenant lieu. L'Etat peut toutefois confier l'élaboration d'un plan de sauvegarde et de mise en valeur à l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme ou de document en tenant lieu qui en fait la demande, et lui apporte si nécessaire son assistance technique et financière. Le projet de plan de sauvegarde et de mise en valeur est soumis pour avis à la commission locale du site patrimonial remarquable et, le cas échéant, à l'avis de la commune concernée. Après avis de l'organe délibérant de l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme ou de document en tenant lieu et de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture, le projet de plan de sauvegarde et de mise en valeur est soumis à enquête publique par l'autorité administrative dans les formes prévues au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement. Il est approuvé par l'autorité administrative si l'avis de l'organe délibérant de l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme ou de document en tenant lieu est favorable, par décret en Conseil d'Etat dans le cas contraire.

La révision du plan de sauvegarde et de mise en valeur a lieu dans les mêmes formes que celles prévues pour son élaboration.

III.-Le plan de sauvegarde et de mise en valeur peut comporter l'indication des immeubles ou des parties intérieures ou extérieures d'immeubles :

1° Dont la démolition, l'enlèvement ou l'altération sont interdits et dont la modification est soumise à des conditions spéciales ;

2° Dont la démolition ou la modification peut être imposée à l'occasion d'opérations d'aménagement publiques ou privées.

IV.-Le plan de sauvegarde et de mise en valeur peut protéger les éléments d'architecture et de décoration, les immeubles par nature ou les effets mobiliers attachés à perpétuelle demeure, au sens des articles 524 et 525 du code civil, situés à l'extérieur ou à l'intérieur d'un immeuble. Le propriétaire et l'affectataire domanial peuvent proposer à l'architecte des Bâtiments de France le recensement de nouveaux éléments dans le plan de sauvegarde et de mise en valeur. L'architecte des Bâtiments de France saisit l'autorité administrative qui modifie le plan de sauvegarde et de mise en valeur, après accord de l'organe délibérant mentionné au VI du présent article.

V.-Le plan de sauvegarde et de mise en valeur doit être compatible avec le projet d'aménagement et de développement durables du plan local d'urbanisme, lorsqu'il existe. Lorsque le projet de plan de sauvegarde et de mise en valeur comporte des dispositions qui ne sont pas compatibles avec le projet d'aménagement et de développement durables du plan local d'urbanisme, il ne peut être approuvé que si l'enquête publique a porté à la fois sur le projet de plan de sauvegarde et de mise en valeur et sur la révision du plan local d'urbanisme. L'approbation du plan de sauvegarde et de mise en valeur emporte alors révision du plan local d'urbanisme.

VI.-Sous réserve que la modification envisagée ne porte pas atteinte à son économie générale ou ne réduise pas un espace boisé classé, le plan de sauvegarde et de mise en valeur peut être modifié par l'autorité administrative, à la demande ou après consultation de l'organe délibérant de l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme ou de document en tenant lieu, après consultation de l'architecte des Bâtiments de France, après avis de la commission locale du site patrimonial remarquable et après enquête publique réalisée dans les formes prévues au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement.

Texte issu du fonds Légifrance de la DILA (avril 2026). Version en vigueur sur Légifrance.