Article L313-1

44 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L313-1 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 4403 Execution irreguliere de travaux modifiant l'etat d'un immeuble dans le perimetre d'un site patrimonial remarquable - declaration prealable Délit —
NATINF 5970 Diffusion d'une publicite non conforme pour un credit immobilier Délit —
NATINF 8483 Recidive d'execution irreguliere de travaux modifiant l'etat d'un immeuble dans le perimetre d'un site patrimonial remarquable - declaration prealable Délit —
NATINF 13056 Non remise gratuite d'une offre ecrite de pret immobilier Délit —
NATINF 13057 Non remise gratuite d'une offre ecrite de contrat de location-vente ou de location avec promesse de vente concernant l'immobilier Délit —
NATINF 13058 Remise d'une offre ecrite de pret immobilier ne contenant pas les mentions obligatoires Délit —
NATINF 13059 Remise d'une offre ecrite de contrat de location-vente ou de location avec promesse de vente d'immeuble sans mentions obligatoires Délit —
NATINF 13061 Souscription ou reception d'acceptation d'offre de credit immobilier n'ayant pas de date conforme Délit —
NATINF 13062 Souscription ou reception d'acceptation d'offre de contrat de location-vente ou de location avec promesse de vente d'immeuble sans date conforme Délit —
NATINF 13063 Perception de somme d'argent, d'effet ou de prelevement bancaire avant acceptation d'un credit immobilier Délit —
NATINF 13064 Perception de somme d'argent, d'effet ou de prelevement bancaire avant acceptation d'un contrat de location-vente ou de location avec promesse de vente d'immeuble Délit —
NATINF 13065 Retention ou reclamation par preteur de somme illegale en cas de non conclusion du contrat pour lequel le credit immobilier a ete demande Délit —
NATINF 13066 Non restitution par le bailleur des sommes recues en cas de non obtention du pret immobilier - location assortie d'une promesse de vente Délit —
NATINF 13067 Retention de sommes indues en cas de defaillance du preneur dans l'execution du contrat de location-vente ou de location avec promesse de vente d'immeuble Délit —
NATINF 13068 Reclamation de sommes indues en cas de defaillance du preneur dans l'execution du contrat de location-vente ou de location avec promesse de vente d'immeuble Délit —
NATINF 13069 Retention de sommes indues en cas de defaillance de l'emprunteur de pret immobilier Délit —
NATINF 13070 Reclamation de sommes indues en cas de defaillance de l'emprunteur de pret immobilier Délit —
NATINF 13071 Reclamation de sommes indues en cas de remboursement anticipe de pret immobilier Délit —
NATINF 13072 Retention de sommes indues en cas de remboursement anticipe d'un pret immobilier Délit —
NATINF 21927 Creation d'un etablissement ou service social ou medico-social sans autorisation Délit —
NATINF 21928 Transformation d'etablissement ou service social ou medico-social sans autorisation Délit —
NATINF 21929 Extension d'etablissement ou service social ou medico-social sans autorisation Délit —
NATINF 21930 Cession de l'autorisation de creation, transformation ou d'extension d'un etablissement ou service social ou medico-social sans accord de l'autorite competente Délit —
NATINF 21931 Changement dans le fonctionnement d'un etablissement ou service social ou medico-social autorise sans declaration prealable conforme a l'autorite competente Délit —
NATINF 26316 Execution irreguliere, par personne morale, de travaux modifiant l'etat d'un immeuble dans le perimetre d'un site patrimonial remarquable - declaration prealable Délit —
NATINF 26472 Construction nouvelle irreguliere soumise a declaration prealable dans le perimetre d'un site patrimonial remarquable Délit —
NATINF 26473 Recidive de construction nouvelle irreguliere soumise a declaration prealable dans le perimetre d'un site patrimonial remarquable Délit —
NATINF 26474 Creation ou modification irreguliere d'un espace public ou d'une voie dans le perimetre d'un site patrimonial remarquable Délit —
NATINF 26475 Recidive de creation ou modification irreguliere d'un espace public ou d'une voie dans le perimetre d'un site patrimonial remarquable Délit —
NATINF 26476 Execution irreguliere de travaux modifiant l'amenagement des espaces non batis autour d'un batiment dans le perimetre d'un site patrimonial remarquable - declaration prealable Délit —
NATINF 26477 Recidive d'execution irreguliere de travaux modifiant l'amenagement des espaces non batis autour d'un batiment dans le perimetre d'un site patrimonial remarquable - declaration prealable Délit —
NATINF 31636 Non remise a l'emprunteur de credit immobilier d'une recommandation personnalisee conforme lors de la fourniture d'un service de conseil Délit —
NATINF 31637 Perception, par un prestataire de service de conseil independant en matiere de contrat de credit immobilier, d'une remuneration autre que celle versee par l'emprunteur Délit —
NATINF 31946 Non mise a disposition des informations generales sur les contrats de credits immobiliers Délit —
NATINF 31947 Fourniture a titre onereux des informations generales sur les contrats de credits immobiliers Délit —
NATINF 31948 Fourniture a titre onereux de la fiche d'information standardisee europeenne a l'emprunteur d'un credit immobilier Délit —
NATINF 31949 Fourniture a titre onereux a l'emprunteur de credit immobilier d'explications adequates pour determiner si le contrat propose est adapte a ses besoins et a sa situation financiere Délit —
NATINF 31950 Non fourniture a l'emprunteur de credit immobilier d'explications adequates pour determiner si le contrat propose est adapte a ses besoins et a sa situation financiere Délit —
NATINF 31952 Remise d'une offre de credit immobilier sans la fiche d'information standardisee europeenne Délit —
NATINF 33726 Circulation d'un vehicule de plus de 3,5 tonnes sans signalisation conforme materialisant la position des angles morts Contravention de classe 4 135 €
NATINF 33844 Non mise a disposition des agents de controle de l'attestation de formation d'une personne chargee de la distribution de credits Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 35322 Acces sans autorisation prealable a une formation aux metiers de l'armurerie et de l'armement Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 35323 Formation d'une personne non autorisee aux metiers de l'armurerie et de l'armement Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 36062 Changement dans les modalites de controle de la personne morale gestionnaire d'un etablissement ou service social ou medico-social autorise sans declaration conforme a l'autorite competente Délit —

Texte de l'article

Article L313-1 du Code de la route

Les véhicules de plus de 3,5 tonnes sont équipés d'une signalisation matérialisant la position des angles morts apposée sur le véhicule. Cette signalisation est apposée selon des modalités adaptées pour une visibilité la plus grande possible, en particulier pour les cyclistes, les piétons et les utilisateurs d'engins de déplacement personnels.

Le non-respect de cette obligation est puni d'une amende dont le montant est fixé par décret en Conseil d'Etat.

Les modalités de mise en œuvre de cette obligation sont définies par décret en Conseil d'Etat.

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