NATINF 21930
Délit
Cession de l'autorisation de creation, transformation ou d'extension d'un etablissement ou service social ou medico-social sans accord de l'autorite competente
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 21930 correspond à l'infraction de « cession de l'autorisation de creation, transformation ou d'extension d'un etablissement ou service social ou medico-social sans accord de l'autorite competente ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.313-22 AL.1 2°, ART.L.313-1 §I AL.3, AL.1, ART.L.313-3, ART.L.313-7, ART.L.312-1 C.A.S.F. et réprimé(e) par ART.L.313-22 C.A.S.F. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.