NATINF 31637
Délit
Perception, par un prestataire de service de conseil independant en matiere de contrat de credit immobilier, d'une remuneration autre que celle versee par l'emprunteur
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 31637 correspond à l'infraction de « perception, par un prestataire de service de conseil independant en matiere de contrat de credit immobilier, d'une remuneration autre que celle versee par l'emprunteur ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.341-30, ART.L.313-14 AL.1, ART.L.313-1 C.CONSOMMAT. et réprimé(e) par ART.L.341-30, ART.L.341-33 AL.1 C.CONSOMMAT. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.