NATINF 31637 Délit

Perception, par un prestataire de service de conseil independant en matiere de contrat de credit immobilier, d'une remuneration autre que celle versee par l'emprunteur

Prescription (droit commun)
6 ans
Délai de droit commun des délits, à compter du jour de la commission des faits — art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017).

Prescription de l'action publique

Le délai de droit commun est de 6 ans.

Délai de droit commun des délits, à compter du jour de la commission des faits — art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017).

Ce délai est indicatif. Plusieurs règles peuvent en décaler le point de départ ou l'allonger sans que la nomenclature permette de les détecter : infractions occultes ou dissimulées, dont le délai ne court qu'à compter de leur découverte ; infractions commises sur un mineur, dont le délai court à compter de sa majorité ; actes interruptifs de prescription au cours de l'enquête. Vérifiez le régime applicable auprès d'un professionnel du droit.

Textes de définition

Textes de répression

Voir sur Légifrance

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Le code NATINF 31637 correspond à l'infraction de « perception, par un prestataire de service de conseil independant en matiere de contrat de credit immobilier, d'une remuneration autre que celle versee par l'emprunteur ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.341-30, ART.L.313-14 AL.1, ART.L.313-1 C.CONSOMMAT. et réprimé(e) par ART.L.341-30, ART.L.341-33 AL.1 C.CONSOMMAT. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.