NATINF 13064
Délit
Perception de somme d'argent, d'effet ou de prelevement bancaire avant acceptation d'un contrat de location-vente ou de location avec promesse de vente d'immeuble
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 13064 correspond à l'infraction de « perception de somme d'argent, d'effet ou de prelevement bancaire avant acceptation d'un contrat de location-vente ou de location avec promesse de vente d'immeuble ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.341-42, ART.L.313-59, ART.L.313-53, ART.L.313-1 1° C.CONSOMMAT. et réprimé(e) par ART.L.341-42, ART.L.341-44 C.CONSOMMAT. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.