NATINF 13058
Délit
Remise d'une offre ecrite de pret immobilier ne contenant pas les mentions obligatoires
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 13058 correspond à l'infraction de « remise d'une offre ecrite de pret immobilier ne contenant pas les mentions obligatoires ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.341-37, ART.L.313-25, ART.L.313-24 AL.1, ART.L.313-38 AL.2, ART.L.313-1 C.CONSOMMAT. et réprimé(e) par ART.L.341-37, ART.L.341-44 C.CONSOMMAT. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.