NATINF 31947
Délit
Fourniture a titre onereux des informations generales sur les contrats de credits immobiliers
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 31947 correspond à l'infraction de « fourniture a titre onereux des informations generales sur les contrats de credits immobiliers ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.341-24, ART.L.313-6, ART.R.313-3, ART.L.313-1 C.CONSOMMAT. et réprimé(e) par ART.L.341-24 C.CONSOMMAT. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.