NATINF 6601
Contravention de classe 5
Coupe d'arbre non conforme au plan simple de gestion - coupe illicite dans un bois ou une foret d'un particulier
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 6601 correspond à l'infraction de « coupe d'arbre non conforme au plan simple de gestion - coupe illicite dans un bois ou une foret d'un particulier ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.362-1 AL.1, ART.R.362-1 AL.1, ART.L.312-11 AL.1, ART.L.312-1, ART.L.312-5, ART.L.312-7, ART.R.312-4, ART.R.312-5, ART.R.312-12 C.FORESTIER. et réprimé(e) par ART.R.362-1 C.FORESTIER. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.