Article L218-10
65 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L218-10 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
Texte de l'article
Pour l'application de la présente sous-section :
- le terme : " capitaine " désigne le capitaine ou le responsable à bord d'un navire. Sont assimilés au capitaine le responsable de l'exploitation à bord d'une plate-forme fixe ou flottante ou le responsable à bord d'un bateau ou engin flottant fluvial ;
- la définition des rejets est celle figurant au 3 de l'article 2 de la convention MARPOL.