Rejet en mer territoriale d'hydrocarbures par un navire d'une jauge brute inferieure a 400 tonneaux et une machine propulsive superieure a 150kw - pollution marine

Le code NATINF 2308 correspond à l'infraction de « rejet en mer territoriale d'hydrocarbures par un navire d'une jauge brute inferieure a 400 tonneaux et une machine propulsive superieure a 150kw - pollution marine ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.218-12, ART.L.218-11 AL.1, ART.L.218-16, ART.L.218-18, ART.L.218-10 C.ENVIR. ART.2, ART.3, ART.15 ANX.I, ART.34 ANX.I CONV.INTER DU 02/11/1973. et réprimé(e) par ART.L.218-12, ART.L.218-23, ART.L.173-5 2°, ART.L.173-7 C.ENVIR. ART.131-30 AL.1 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.