NATINF 27099
Délit
Rejet involontaire de substance polluante par un navire citerne de moins de 150 tonneaux - pollution marine
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 27099 correspond à l'infraction de « rejet involontaire de substance polluante par un navire citerne de moins de 150 tonneaux - pollution marine ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.218-19 §I AL.3 1°, AL.1, ART.L.218-12, ART.L.218-10 C.ENVIR. et réprimé(e) par ART.L.218-19 §I AL.4, ART.L.218-23, ART.L.173-5 2°, ART.L.173-7 C.ENVIR. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.