Rejet a la mer dans les eaux arctiques d'hydrocarbures ou d'un melange en contenant par un navire-citerne d'une jauge brute superieure ou egale a 150 tonneaux - pollution marine

Le code NATINF 33939 correspond à l'infraction de « rejet a la mer dans les eaux arctiques d'hydrocarbures ou d'un melange en contenant par un navire-citerne d'une jauge brute superieure ou egale a 150 tonneaux - pollution marine ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.218-13, ART.L.218-11 AL.2, ART.L.218-16, ART.L.218-18, ART.L.218-10 C.ENVIR. ART.3, ART.IIA-1-1-1-1 ANX.MEPC.264 DECRET 2021-284 DU 15/03/2021. ART.2, ART.3, ART.1 ANX.I CONV.INTER 02/11/1973. et réprimé(e) par ART.L.218-22, ART.L.218-13, ART.L.218-23, ART.L.173-5 2°, ART.L.173-7 C.ENVIR. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.