Pollution involontaire des eaux due a un accident de mer causant un dommage irreversible ou particulierement grave a l'environnement - navire de moins de 400 tonneaux

Le code NATINF 25295 correspond à l'infraction de « pollution involontaire des eaux due a un accident de mer causant un dommage irreversible ou particulierement grave a l'environnement - navire de moins de 400 tonneaux ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.218-19 §I AL.2, AL.3 3°, ART.L.218-12, ART.L.218-10 C.ENVIR. et réprimé(e) par ART.L.218-19 §I AL.6, ART.L.218-23, ART.L.173-5 2°, ART.L.173-7 C.ENVIR. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.