Pollution de la mer territoriale par faute caracterisee ou violation deliberee d'obligation de securite ou de prudence - navire de moins de 400 tonneaux

Le code NATINF 25288 correspond à l'infraction de « pollution de la mer territoriale par faute caracterisee ou violation deliberee d'obligation de securite ou de prudence - navire de moins de 400 tonneaux ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.218-19 §II 2°, §I AL.1, AL.2, ART.L.218-12, ART.L.218-10 C.ENVIR. et réprimé(e) par ART.L.218-19 §II AL.3, ART.L.218-23, ART.L.173-5 2°, ART.L.173-7 C.ENVIR. ART.131-30 AL.1 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.