Pollution de la mer territoriale causant un dommage grave ou irreversible a l'environnement par faute caracterisee ou violation d'obligation de securite ou de prudence - navire de moins de 400 tonneaux

Le code NATINF 25302 correspond à l'infraction de « pollution de la mer territoriale causant un dommage grave ou irreversible a l'environnement par faute caracterisee ou violation d'obligation de securite ou de prudence - navire de moins de 400 tonneaux ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.218-19 §III 1°, §II AL.1, §I, ART.L.218-12, ART.L.218-10 C.ENVIR. et réprimé(e) par ART.L.218-19 §III AL.2, ART.L.218-23, ART.L.173-5 2°, ART.L.173-7 C.ENVIR. ART.131-30 AL.1 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.