NATINF 25290
Délit
Pollution des eaux par faute caracterisee ou violation deliberee d'obligation de securite ou de prudence - navire
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 25290 correspond à l'infraction de « pollution des eaux par faute caracterisee ou violation deliberee d'obligation de securite ou de prudence - navire ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.218-19 §II 1°, §I AL.1, AL.2, ART.L.218-10 C.ENVIR. et réprimé(e) par ART.L.218-19 §II AL.2, ART.L.218-23, ART.L.173-5 2°, ART.L.173-7 C.ENVIR. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.