NATINF 33933 Délit

Rejet en mer par un navire de residu d'une substance liquide nocive transportee en vrac - pollution marine

Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
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Le code NATINF 33933 correspond à l'infraction de « rejet en mer par un navire de residu d'une substance liquide nocive transportee en vrac - pollution marine ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.218-11 AL.1, ART.L.218-16, ART.L.218-18, ART.L.218-10 C.ENVIR. ART.2, ART.3, ART.2 ANX.II, ART.6 ANX.II, ART.13 ANX.II CONV.INTER DU 02/11/1973. et réprimé(e) par ART.L.218-11 AL.1, ART.L.218-23, ART.L.173-5 2°, ART.L.173-7 C.ENVIR. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.