Article 461-1 du code pénal

51 codes NATINF citent l'article 461-1 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications : c'est le code NATINF, et non l'article, qui désigne précisément les faits.

Codes NATINF définis par l'article 461-1
CodeInfractionNatureSanction
30661Crime de guerre : lancement d'attaque délibérée contre des civilsCrime—
30662Participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un crime ou délit de guerreDélit—
30678Crime de guerre : meurtreCrime—
30679Délit de guerre : violence suivie d'incapacité supérieure à 8 joursDélit—
30836Crime de guerre : arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraireCrime—
30837Crime de guerre : arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire de mineur de 15 ansCrime—
30886Crime de guerre : arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire commis en bande organiséeCrime—
30887Crime de guerre : arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire d'otage pour faciliter un crime ou un délitCrime—
30888Crime de guerre : arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire d'otage pour assurer la fuite ou l'impunité de l'auteur d'un crime ou délitCrime—
30889Crime de guerre : arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire d'otage pour obtenir l'exécution d'un ordre ou d'une conditionCrime—
30890Crime de guerre : arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire d'otage pour faciliter un crime ou un délit, suivi de libération avant 7 joursCrime—
30891Crime de guerre : arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire d'otage pour assurer la fuite ou l'impunité de l'auteur d'un crime ou délit, suivi de libération avant 7 joursCrime—
30892Crime de guerre : arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire d'otage et libération avant 7 jours sans exécution de conditionCrime—
30893Crime de guerre : arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire d'otage commis en bande organisée et libération avant 7 jours sans exécution de conditionCrime—
33436Crime de guerre : traitement humiliant et dégradant sur personne de la partie adverse portant gravement atteinte à son intégrité physique ou psychiqueCrime—
33437Crime de guerre : conscription ou enrôlement de mineur de 18 ans dans les forces armées ou dans des groupes armesCrime—
33620Crime de guerre : pillage d'une ville ou d'une localité avec des armes ou à force ouverteCrime—
33621Crime de guerre : lancement d'une attaque délibérée contre un bâtiment, monument ou lieu de rassemblement non utilisé à des fins militairesCrime—
33622Crime de guerre : déplacement force de la population civile dans un conflit arme non internationalCrime—
34217Negation, minoration ou banalisation publique d'un crime de guerreDélit—
34224Negation, minoration ou banalisation publique d'un crime de guerre par une personne dépositaire de l'autorité publiqueDélit—
34225Negation, minoration ou banalisation publique d'un crime de guerre par une personne chargée de mission de service publicDélit—
34623Crime de guerre : lancement d'une attaque délibérée contre un bien de caractère civil n'étant pas un objectif militaireCrime—
35052Crime de guerre : lancement d'une attaque délibérée causant des pertes en vies humaines ou des blessures dans la population civile manifestement disproportionnéesCrime—
35067Crime de guerre : emploi d'une personne protégée par le droit international des conflits armes pour éviter une opération militaire sur un objectif militaireCrime—
35093Délit de guerre : extorsion non justifiée par des nécessités militairesDélit—
35094Délit de guerre : recel de bien provenant d'une extorsion non justifiée par des nécessités militairesDélit—
35257Crime de guerre : détention ou rétention arbitraire de plus de 7 jours par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée de mission de service publicCrime—
35258Crime de guerre : soumission d'une personne de la partie adverse à mutilation ou expérience médicale ou scientifique ayant entraîné la mort, une atteinte grave à la santé ou à l'intégrité physique ou psychiqueCrime—
35616Crime de guerre : violence sexuelle contre une personne protégée par le droit international des conflits armes (contrainte à prostitution, grossesse non desiree, stérilisation forcée ou violence comparable)Crime—
35617Crime de guerre : meurtre d'un combattant de la partie adverse n'ayant plus les moyens de se défendreCrime—
35618Crime de guerre : vol avec armeCrime—
35793Crime de guerre : lancement d'une attaque délibérée contre un personnel, bâtiment, matériel, unité ou moyen de transport sanitaire portant un signe distinctif prévu par les conventions de genève du 12 août 1949Crime—
35794Crime de guerre : lancement d'une attaque délibérée contre un personnel, une installation, un matériel, une unité ou un véhicule employé dans le cadre d'une mission d'aide humanitaire ou de maintien de la paixCrime—
35954Crime de guerre : violence suivie d'incapacité supérieure à 8 jours commise avec deux circonstances aggravantes et en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religionCrime—
35982Crime de guerre : attaque, bombardement d'une ville, d'un village, d'une habitation ou d'un bâtiment non défendu et non considéré comme objectif militaire - conflit arme internationalCrime—
36063Crime de guerre : utilisation de poison ou arme empoisonnee dans un conflit arme internationalCrime—
36064Crime de guerre : utilisation de gaz asphyxiants, toxiques ou assimilés dans un conflit arme internationalCrime—
36065Crime de guerre : utilisation de balles deformant facilement le corps humain dans un conflit arme internationalCrime—
40047Crime de guerre : participation au transfert ou à la déportation de population civileCrime—
40099Crime de guerre : obstacle au droit d'une personne protégée par le droit international des conflits armes d'être jugée régulièrement et impartialementCrime—
40100Crime de guerre : obstacle au droit d'une personne protégée par le droit international des conflits armes d'être jugée régulièrement et impartialement ayant conduit à son exécutionCrime—
40101Crime de guerre : violence commise en réunion suivie de mutilation ou infirmité permanenteCrime—
40102Délit de guerre : violence commise en réunion suivie d'incapacité supérieure à 8 joursDélit—
40103Délit de guerre : violence commise en réunion suivie d'incapacité n'excédant pas 8 joursDélit—
40104Délit de guerre : violence commise en réunion sans incapacitéDélit—
40105Délit de guerre : violence avec usage ou menace d'une arme sans incapacitéDélit—
40106Délit de guerre : violence sans incapacité commise en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religionDélit—
40107Délit de guerre : violence sans incapacité commise en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identité de genre de la victimeDélit—
40108Délit de guerre - violence aggravée par deux circonstances suivie d'incapacité n'excédant pas 8 joursDélit—
40109Délit de guerre - violence aggravée par trois circonstances suivie d'incapacité n'excédant pas 8 joursDélit—

Texte de l'article

Art. 461-1 du code pénal
Constituent des crimes ou des délits de guerre les infractions définies par le présent livre commises, lors d'un conflit armé international ou non international et en relation avec ce conflit, en violation des lois et coutumes de la guerre ou des conventions internationales applicables aux conflits armés, à l'encontre des personnes ou des biens visés aux articles 461-2 à 461-31.

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