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Article 461-1
Article 461-1 du code pénal
51 codes NATINF citent l'article 461-1 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications :
c'est le code NATINF, et non l'article, qui désigne précisément les faits.
Codes NATINF définis par l'article 461-1 Code Infraction Nature Sanction 30661 Crime de guerre : lancement d'attaque délibérée contre des civils Crime — 30662 Participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un crime ou délit de guerre Délit — 30678 Crime de guerre : meurtre Crime — 30679 Délit de guerre : violence suivie d'incapacité supérieure à 8 jours Délit — 30836 Crime de guerre : arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire Crime — 30837 Crime de guerre : arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire de mineur de 15 ans Crime — 30886 Crime de guerre : arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire commis en bande organisée Crime — 30887 Crime de guerre : arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire d'otage pour faciliter un crime ou un délit Crime — 30888 Crime de guerre : arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire d'otage pour assurer la fuite ou l'impunité de l'auteur d'un crime ou délit Crime — 30889 Crime de guerre : arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire d'otage pour obtenir l'exécution d'un ordre ou d'une condition Crime — 30890 Crime de guerre : arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire d'otage pour faciliter un crime ou un délit, suivi de libération avant 7 jours Crime — 30891 Crime de guerre : arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire d'otage pour assurer la fuite ou l'impunité de l'auteur d'un crime ou délit, suivi de libération avant 7 jours Crime — 30892 Crime de guerre : arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire d'otage et libération avant 7 jours sans exécution de condition Crime — 30893 Crime de guerre : arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire d'otage commis en bande organisée et libération avant 7 jours sans exécution de condition Crime — 33436 Crime de guerre : traitement humiliant et dégradant sur personne de la partie adverse portant gravement atteinte à son intégrité physique ou psychique Crime — 33437 Crime de guerre : conscription ou enrôlement de mineur de 18 ans dans les forces armées ou dans des groupes armes Crime — 33620 Crime de guerre : pillage d'une ville ou d'une localité avec des armes ou à force ouverte Crime — 33621 Crime de guerre : lancement d'une attaque délibérée contre un bâtiment, monument ou lieu de rassemblement non utilisé à des fins militaires Crime — 33622 Crime de guerre : déplacement force de la population civile dans un conflit arme non international Crime — 34217 Negation, minoration ou banalisation publique d'un crime de guerre Délit — 34224 Negation, minoration ou banalisation publique d'un crime de guerre par une personne dépositaire de l'autorité publique Délit — 34225 Negation, minoration ou banalisation publique d'un crime de guerre par une personne chargée de mission de service public Délit — 34623 Crime de guerre : lancement d'une attaque délibérée contre un bien de caractère civil n'étant pas un objectif militaire Crime — 35052 Crime de guerre : lancement d'une attaque délibérée causant des pertes en vies humaines ou des blessures dans la population civile manifestement disproportionnées Crime — 35067 Crime de guerre : emploi d'une personne protégée par le droit international des conflits armes pour éviter une opération militaire sur un objectif militaire Crime — 35093 Délit de guerre : extorsion non justifiée par des nécessités militaires Délit — 35094 Délit de guerre : recel de bien provenant d'une extorsion non justifiée par des nécessités militaires Délit — 35257 Crime de guerre : détention ou rétention arbitraire de plus de 7 jours par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée de mission de service public Crime — 35258 Crime de guerre : soumission d'une personne de la partie adverse à mutilation ou expérience médicale ou scientifique ayant entraîné la mort, une atteinte grave à la santé ou à l'intégrité physique ou psychique Crime — 35616 Crime de guerre : violence sexuelle contre une personne protégée par le droit international des conflits armes (contrainte à prostitution, grossesse non desiree, stérilisation forcée ou violence comparable) Crime — 35617 Crime de guerre : meurtre d'un combattant de la partie adverse n'ayant plus les moyens de se défendre Crime — 35618 Crime de guerre : vol avec arme Crime — 35793 Crime de guerre : lancement d'une attaque délibérée contre un personnel, bâtiment, matériel, unité ou moyen de transport sanitaire portant un signe distinctif prévu par les conventions de genève du 12 août 1949 Crime — 35794 Crime de guerre : lancement d'une attaque délibérée contre un personnel, une installation, un matériel, une unité ou un véhicule employé dans le cadre d'une mission d'aide humanitaire ou de maintien de la paix Crime — 35954 Crime de guerre : violence suivie d'incapacité supérieure à 8 jours commise avec deux circonstances aggravantes et en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion Crime — 35982 Crime de guerre : attaque, bombardement d'une ville, d'un village, d'une habitation ou d'un bâtiment non défendu et non considéré comme objectif militaire - conflit arme international Crime — 36063 Crime de guerre : utilisation de poison ou arme empoisonnee dans un conflit arme international Crime — 36064 Crime de guerre : utilisation de gaz asphyxiants, toxiques ou assimilés dans un conflit arme international Crime — 36065 Crime de guerre : utilisation de balles deformant facilement le corps humain dans un conflit arme international Crime — 40047 Crime de guerre : participation au transfert ou à la déportation de population civile Crime — 40099 Crime de guerre : obstacle au droit d'une personne protégée par le droit international des conflits armes d'être jugée régulièrement et impartialement Crime — 40100 Crime de guerre : obstacle au droit d'une personne protégée par le droit international des conflits armes d'être jugée régulièrement et impartialement ayant conduit à son exécution Crime — 40101 Crime de guerre : violence commise en réunion suivie de mutilation ou infirmité permanente Crime — 40102 Délit de guerre : violence commise en réunion suivie d'incapacité supérieure à 8 jours Délit — 40103 Délit de guerre : violence commise en réunion suivie d'incapacité n'excédant pas 8 jours Délit — 40104 Délit de guerre : violence commise en réunion sans incapacité Délit — 40105 Délit de guerre : violence avec usage ou menace d'une arme sans incapacité Délit — 40106 Délit de guerre : violence sans incapacité commise en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion Délit — 40107 Délit de guerre : violence sans incapacité commise en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identité de genre de la victime Délit — 40108 Délit de guerre - violence aggravée par deux circonstances suivie d'incapacité n'excédant pas 8 jours Délit — 40109 Délit de guerre - violence aggravée par trois circonstances suivie d'incapacité n'excédant pas 8 jours Délit —
Texte de l'article
Art. 461-1 du code pénal
Constituent des crimes ou des délits de guerre les infractions définies par le présent livre commises, lors d'un conflit armé international ou non international et en relation avec ce conflit, en violation des lois et coutumes de la guerre ou des conventions internationales applicables aux conflits armés, à l'encontre des personnes ou des biens visés aux articles 461-2 à 461-31.
Texte issu du fonds Légifrance de la DILA (avril 2026).
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