Article 461-1

40 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article 461-1 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 30661 Crime de guerre : lancement d'attaque deliberee contre des civils Crime —
NATINF 30662 Participation a une association de malfaiteurs en vue de la preparation d'un crime ou delit de guerre Délit —
NATINF 30678 Crime de guerre : meurtre Crime —
NATINF 30679 Delit de guerre : violence suivie d'incapacite superieure a 8 jours Délit —
NATINF 30836 Crime de guerre : arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire Crime —
NATINF 30837 Crime de guerre : arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire de mineur de 15 ans Crime —
NATINF 30886 Crime de guerre : arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire commis en bande organisee Crime —
NATINF 30887 Crime de guerre : arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire d'otage pour faciliter un crime ou un delit Crime —
NATINF 30888 Crime de guerre : arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire d'otage pour assurer la fuite ou l'impunite de l'auteur d'un crime ou delit Crime —
NATINF 30889 Crime de guerre : arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire d'otage pour obtenir l'execution d'un ordre ou d'une condition Crime —
NATINF 30890 Crime de guerre : arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire d'otage pour faciliter un crime ou un delit, suivi de liberation avant 7 jours Crime —
NATINF 30891 Crime de guerre : arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire d'otage pour assurer la fuite ou l'impunite de l'auteur d'un crime ou delit, suivi de liberation avant 7 jours Crime —
NATINF 30892 Crime de guerre : arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire d'otage et liberation avant 7 jours sans execution de condition Crime —
NATINF 30893 Crime de guerre : arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire d'otage commis en bande organisee et liberation avant 7 jours sans execution de condition Crime —
NATINF 33436 Crime de guerre : traitement humiliant et degradant sur personne de la partie adverse portant gravement atteinte a son integrite physique ou psychique Crime —
NATINF 33437 Crime de guerre : conscription ou enrolement de mineur de 18 ans dans les forces armees ou dans des groupes armes Crime —
NATINF 33620 Crime de guerre : pillage d'une ville ou d'une localite avec des armes ou a force ouverte Crime —
NATINF 33621 Crime de guerre : lancement d'une attaque deliberee contre un batiment, monument ou lieu de rassemblement non utilise a des fins militaires Crime —
NATINF 33622 Crime de guerre : deplacement force de la population civile dans un conflit arme non international Crime —
NATINF 34217 Negation, minoration ou banalisation publique d'un crime de guerre Délit —
NATINF 34224 Negation, minoration ou banalisation publique d'un crime de guerre par une personne depositaire de l'autorite publique Délit —
NATINF 34225 Negation, minoration ou banalisation publique d'un crime de guerre par une personne chargee de mission de service public Délit —
NATINF 34623 Crime de guerre : lancement d'une attaque deliberee contre un bien de caractere civil n'etant pas un objectif militaire Crime —
NATINF 35052 Crime de guerre : lancement d'une attaque deliberee causant des pertes en vies humaines ou des blessures dans la population civile manifestement disproportionnees Crime —
NATINF 35067 Crime de guerre : emploi d'une personne protegee par le droit international des conflits armes pour eviter une operation militaire sur un objectif militaire Crime —
NATINF 35093 Delit de guerre : extorsion non justifiee par des necessites militaires Délit —
NATINF 35094 Delit de guerre : recel de bien provenant d'une extorsion non justifiee par des necessites militaires Délit —
NATINF 35257 Crime de guerre : detention ou retention arbitraire de plus de 7 jours par une personne depositaire de l'autorite publique ou chargee de mission de service public Crime —
NATINF 35258 Crime de guerre : soumission d'une personne de la partie adverse a mutilation ou experience medicale ou scientifique ayant entraine la mort, une atteinte grave a la sante ou a l'integrite physique ou psychique Crime —
NATINF 35616 Crime de guerre : violence sexuelle contre une personne protegee par le droit international des conflits armes (contrainte a prostitution, grossesse non desiree, sterilisation forcee ou violence comparable) Crime —
NATINF 35617 Crime de guerre : meurtre d'un combattant de la partie adverse n'ayant plus les moyens de se defendre Crime —
NATINF 35618 Crime de guerre : vol avec arme Crime —
NATINF 35793 Crime de guerre : lancement d'une attaque deliberee contre un personnel, batiment, materiel, unite ou moyen de transport sanitaire portant un signe distinctif prevu par les conventions de geneve du 12 aout 1949 Crime —
NATINF 35794 Crime de guerre : lancement d'une attaque deliberee contre un personnel, une installation, un materiel, une unite ou un vehicule employe dans le cadre d'une mission d'aide humanitaire ou de maintien de la paix Crime —
NATINF 35954 Crime de guerre : violence suivie d'incapacite superieure a 8 jours commise avec deux circonstances aggravantes et en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion Crime —
NATINF 35982 Crime de guerre : attaque, bombardement d'une ville, d'un village, d'une habitation ou d'un batiment non defendu et non considere comme objectif militaire - conflit arme international Crime —
NATINF 36063 Crime de guerre : utilisation de poison ou arme empoisonnee dans un conflit arme international Crime —
NATINF 36064 Crime de guerre : utilisation de gaz asphyxiants, toxiques ou assimiles dans un conflit arme international Crime —
NATINF 36065 Crime de guerre : utilisation de balles deformant facilement le corps humain dans un conflit arme international Crime —
NATINF 40047 Crime de guerre : participation au transfert ou a la deportation de population civile Crime —

Texte de l'article

Article 461-1 du Code pénal
Constituent des crimes ou des délits de guerre les infractions définies par le présent livre commises, lors d'un conflit armé international ou non international et en relation avec ce conflit, en violation des lois et coutumes de la guerre ou des conventions internationales applicables aux conflits armés, à l'encontre des personnes ou des biens visés aux articles 461-2 à 461-31.

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